Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
Article 48 de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 27 () JORF 1 avril 2006
II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 6
Toutefois, et malgré la possibilité qui lui en était offerte par l'article 48 de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, le Gouvernement n'a pas pris « dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, (…), par ordonnance, les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, aux modes d'acquisition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé » qui lui auraient pourtant permis de rectifier cette erreur. […]
Lire la suite…[…] 10 Après CE Sect 20 avril 1956 B… et G… p 167 et 168 et avant CE Sect. 19 octobre 1956 Sté le Béton p 375 11 Article 48 de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie 12 Voir note note NF sous 1ère civ 5 mars 2008 Sté navale […] Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, mais à charge pour lui de rapporter la preuve de l'un des faits générateurs visés aux articles 1352 à 1362 ». […] rejetterez le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentées par la Ville de Paris sur le fondement de l'article L.761- 1 CJA .
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