Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 57 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
II. - Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna avec les adaptations nécessaires.
III. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 9
Alain Juppé va vivre son premier baptême du feu. […] Sans en changer le contenu, on change les numéros des articles et leur ordre, et on intègre des lois extérieures au code, pour... le rendre plus clair. […] L'habilitation a ici été donnée par l'article 57 de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. […]
Lire la suite…Il a entendu déroger, ce faisant, aux dispositions législatives statutaires selon lesquelles le fonctionnaire en congé de maladie a droit à l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois et qu'il conserve en outre ses droits à la totalité de son supplément familial de traitement et de son indemnité de résidence (article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de l'Etat, art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; […] MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 3134-7, MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 3134-8 et MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 3134-12 est le préfet. » ; qu'aux termes du I de l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […]
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[…] ¤ au visa de l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, de l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble, de l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ;
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3. Cour d'appel de Riom, 10 mai 2016, n° 14/01003
[…] Néanmoins, la recodification opérée par l'ordonnance du 12 mars 2007 s'est faite en application de l'article 57 de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 qui a autorisé le Gouvernement a procéder par voie d'ordonnance 'à droit constant'.
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C'est qui est soutenu, en réalité, c'est que la recodification de 2008 n'a pas été effectuée à droit constant, contrairement à ce que prévoyait l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006. […] La société indique ainsi qu'au-delà de l'ordonnance du 12 mars 2007 la loi de ratification a modifié le code du travail en substituant aux dispositions de l'article L 782-7 du code du travail celle de l'article L. 7322-1 du code du travail qui dispose que : « Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2 sous réserve des dispositions du présent chapitre. (…) ». […]
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