Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 octobre 1941 |
---|---|
Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Titre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.
Le comité central est chargé :
1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ;
2° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution.
1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ;
2° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution.
Le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PHILIPPE PETAIN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,
PIERRE CAZIOT.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
JOSEPH BARTHELEMY.
PHILIPPE PETAIN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,
PIERRE CAZIOT.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
JOSEPH BARTHELEMY.
[…] dont les dispositions de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances subordonnent la perception à une autorisation donnée en loi de finances. […] 1 Décret n° 62-585 du 18 mai 1962, pris sur le fondement de la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants et de l'ordonnance du 3 août 1944 relative à l'organisation du ravitaillement et de la production agricole.