Article 3-1 de la Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.

Article 3-1 de la Loi du 27 mai 1921

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 1 décembre 2003

Est créé par : Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 36

La redevance acquittée par le concessionnaire comporte :

a) Une part fixe ;

b) Une part proportionnelle au nombre de kilowattheures produits ;

c) Une part proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2003
Est créé par :	Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 36

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Article 18 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. […]

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