Article 119 de la Loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956.

Les dispositions réglementaires portant fixation des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique établis en conformité de l'article 18, 3°, de la loi du 15 juin 1906 et dus à l'Etat et aux autorités concédantes (communes, syndicats de communes et départements), prennent toujours effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles ont été prises.
Le présent texte a un caractère interprétatif.