Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1957 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
Commentaires • 85
Décisions • 104
Réformation —
[…] Il soutient qu'il a été révoqué le 16 novembre 1999 et que cette décision a entraîné la suspension de ses droits à pension au titre de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite et que depuis l'intervention de l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , […] qu'il peut également prétendre à la prise en compte de la période de six mois pendant laquelle il a été en détention à Fleury-Mérogis ainsi qu'à la bonification prévue par la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police et, enfin, […]
Rejet —
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de réviser son dossier administratif et de lui accorder la bonification prévue par l'article 1er de la loi n°57-444 du 8 avril 1957 dite des 1/5ème ; […] Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier des retraites en faveur des personnels actifs et les articles L. 24 et L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 41 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat.
Annulation —
[…] 2°) de rejeter la demande de M me X ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, modifiée notamment par la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Documents parlementaires • 315
Versions du texte
Les agents et les anciens agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, d'une bonification, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police. Cette bonification ne peut être supérieure à cinq annuités.Cette bonification est accordée sous réserve de la condition de durée de services mentionnée au onzième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition n'est pas opposable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ou par limite d'âge.
A l'exception des contrôleurs généraux, sous-directeurs, directeurs, adjoints, chefs de service et directeurs des services actifs, le bénéfice de la bonification acquise dans les conditions définies au premier alinéa du présent article est maintenu aux fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police également soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 précitée et dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, supérieure à cinquante-cinq ans, auxquels est également applicable le premier alinéa du présent article.
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