Loi n° 57-444 du 8 avril 1957
Article 6 bis de la Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 72 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Pour permettre la prise en compte progressive de leurs indemnités de sujétions spéciales dans leur pension, la retenue pour pension supportée par les intéressés sera majorée de 0,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1983, 1 p. 100 à compter du 1er janvier 1987 et 1,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1991.
Commentaires • 2
2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, devenu l'article R. 312-8 du code. […] A la suite d'une vérification de comptabilité l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en estimant que la circonstance que le nom de l'entreprise versante ait été associé aux opérations réalisées par l'association donataire, remettait en cause la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis précité. […] des dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article L. 711- 4 du CESEDA. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 4 ) et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 57-444 du 8 avril 1957 modifiée, et notamment son article 6 bis ; VU la loi n 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, et notamment son article 95 ; VU le décret n 67-290 du 28 mars 1967 modifié ;
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[…] 4 ) de transmettre s'il y a lieu le dossier de la demande au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 57-444 du 8 avril 1957 modifiée, et notamment son article 6 bis ; VU la loi n 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, et notamment son article 95 ; VU le décret n 67-290 du 28 mars 1967 modifié ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 6 juillet 2004, 02PA04326, inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée, et notamment son article 6 bis ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, et notamment son article 95 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ;
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[…] par exemple, le cas de la prime spéciale de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière, lesquels bénéficient depuis le 1er janvier 2004, en vertu de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, de la prise en compte de cette prime, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de leur pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension, ou encore, en vertu de l'article 6 bis de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs […] de police, de l'indemnité de sujétion spéciale des personnels de police, […]
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