Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 10 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
En ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale, des corps de personnels de la recherche et des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 13 ci-après, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité.
Les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'Etat peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres à l'organisation de la gestion de ces corps au sein de chacun de ces départements ministériels ou établissements.
Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux priorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 60 des priorités liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 31
En vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige, « les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées », […] ainsi que le soutient le ministre et ainsi que nous le croyons, le statut particulier des professeurs certifiés déroge sur ce point au statut général, comme l'autorise l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 permettant aux statuts particuliers des corps enseignants de déroger à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, […]
Lire la suite…L'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (ex-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) liste les situations prioritaires au mouvement (ex. : rapprochement de conjoint, bénéficiaires de CIMM). Le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation complète cette liste par d'autres priorités, en application du dispositif législatif dérogatoire prévu par l'ex-article 10 de la loi du 11 janvier 1984 (nouvel article L. 512-20 du code général de la fonction publique).
Lire la suite…Décisions • 275
[…] — le décret du 26 novembre 2004 est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoit que la promotion interne doit être organisée non seulement par voie de concours mais également par la voie d'un examen professionnel ou d'une liste d'aptitude ; les dispositions de l'article 10 de la loi ne permettaient pas de déroger à l'article 26 dès lors que cet article n'est nullement visé par le décret alors que ces dispositions ne sont pas obligatoires et résultent seulement d'une possibilité pour l'administration ; dans le cadre du processus d'édiction du décret du 26 novembre 2004, […]
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[…] « Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. » ; […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 4 décembre 2017, 16NT01758, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] 10. Considérant que, s'agissant de la période postérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 novembre 2011, et alors même que, en vertu de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit l'application à l'ensemble des corps de fonctionnaires de France Télécom, les statuts particuliers pris par décret en Conseil d'Etat peuvent déroger, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, […]
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