Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 janvier 1984
Dernière modification : 1 février 2022
Prochaine modification : 1 mars 2022

Commentaires+500


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473733
Conclusions du rapporteur public · 28 mars 2024

En vertu du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le fonctionnaire dont la maladie provient d'un accident de service bénéficie d'un congé de maladie ordinaire mais, à la différence du droit commun, […]

 

2L'accident de service : une définition identique pour deux régimes différents
www.officioavocats.com · 21 mars 2024

Cette allocation est ouverte, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 applicable au litige (codifié à l'article L824-1du code général de la fonction publique), au fonctionnaire « atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ».

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Poitiers, 16 octobre 2013, n° 1100555

Rejet — 

[…] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;

 

2Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2013, n° 1205001

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2011, n° 0912510

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la charte sociale européenne révisée faite à Strasbourg le 3 mai 1996, publiée par le décret n° 2000-110 du 4 février 2000 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … 
____________________________________________________________________________ 444 Articles 63 à 65 - Prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle lors d'une période de disponibilité dans le déroulement de carrière des fonctionnaires de la fonction publique _ 444 CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS D'APPLICATION ________________________________________ 454 Article 66 – Habilitation : mise en cohérence, correction et adaptation outre-mer _________ 454 5 
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … 

Versions du texte

Chapitre II : Organismes consultatifs.
Article 14

Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent.

Chapitre III : Accès à la fonction publique.
Article 19

Dans les cas prévus aux a et b, la compétence des ministres en matière d'organisation des concours et, le cas échéant, de nomination subséquente peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d'administration, au représentant de l'Etat dans la région, dans le département, dans les collectivités mentionnées à l'article 72 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, pour le recrutement des personnels placés sous son autorité.

Article 28
Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite doivent faire l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.