Article 4 de la Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968
Entrée en vigueur le 14 juin 2006
Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 55 (Ab) JORF 14 juin 2006
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire.
Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit. Les caractéristiques de ces installations sont définies par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.
Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant.
Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit. Les caractéristiques de ces installations sont définies par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.
Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant.
[…] - art. 8 (V) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 26 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 27 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 28 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 30 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 31 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 32 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 33 (Ab […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
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