[…] Attendu, d'une part, que l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, selon lequel sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, […] " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'admnistration d'oestrogènes ; " alors, d'une part, qu'en son article 8, la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 a abrogé la loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976 interdisant l'usage des oestrogènes en médecine vétérinaire ; que cette loi plus douce immédiatement applicable avait un effet rétroactif qui privait de fondement légal les poursuites engagées contre le prévenu sur le fondement du texte abrogé ; qu'ainsi, […]