Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'USAGE VETERINAIRE DE SUBSTANCES ANABOLISANTES ET A L'INTERDICTION DE DIVERSES AUTRES SUBSTANCES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 1984 |
| Directives transposées : | Directive 86/469/CEE du 16 septembre 1986 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches Directive 88/146/CEE du 7 mars 1988 Directive 85/358/CEE du 16 juillet 1985 |
Commentaires • 9
Décisions • 16
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 ; […] Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 précitée et notamment des articles 8 et 43, que l'agrément d'une association sportive n'est obligatoire que pour lui permettre de bénéficier d'une aide de l'Etat et que la détention d'un diplôme n'est requis que pour les enseignements dispensés contre rémunération ; que, par ailleurs, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 ;
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 8 de la loi du 1er août 1905, 1 à 4 de la loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976, 1 à 4 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, ensemble de violation du principe specialia generalibus derogant ;