Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 49 () JORF 23 juillet 1987
1° A établir, dans une bande de terrain de 5 mètres de large, une ou plusieurs canalisations avec leur accessoires ;
2° A accéder en tout temps au terrain dans une bande de 20 mètres de large au maximum et dans laquelle sera incluse la bande de de 5 mètres, pour la surveillance et la réparation des conduites ; les agents de l'Administration chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès ;
3° A essarter tous les arbres et arbustes sur la bande de 5 mètres en terrain non forestier et sur la bande large en terrain forestier ;
4° A effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
Après exécution des travaux, le transporteur est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de culture, en rétablissant leur couche arable et la voirie.
Société CETRA demandant réparation du préjudice que lui aurait causé le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire en refusant de lui vendre du sable provenant de dragages effectués par le port dans l'estuaire de la Loire. Il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 juin 1965 que les ports maritimes autonomes sont des établissements publics de l'Etat qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et une activité de nature industrielle et commerciale. La vente de sable ressortit à cette dernière activité. Il n'appartient ainsi qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur les conclusions susanalysées.
[…] Vu 2°) sous le n° 233238, l'ordonnance en date du 26 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, par application des articles R. 341-1 et R. 341-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la COMMUNE DE MARENNES, la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE CHANDIEU et la COMMUNE DE CHAPONNAY et le GROUPEMENT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'EST LYONNAIS ; […] Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation et le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 pris pour son application ;
[…] — de les condamner in solidum à lui verser une somme de 2 272 726.17€ à titre provisionnel outre une indemnité de procédure de 100 000€; — de rejeter la demande en paiement de la société ETCM à hauteur de 70 626.78€ Suivant conclusions déposées 13 Septembre 2011, la société SNC- B demande à la Cour au visa des articles 73,74,75 du code de procédure civile et de l'article 2 de la loi du 11 Décembre 2001: — de dire et juger que la société Y recherche sa responsabilité à raison de prétendus manquements dans le cadre de l'exécution du marché public conclu avec le GPMD; — de confirmer le jugement entrepris;
Article R555-30 Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté : a) Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 555-27, dans les conditions prévues par les articles R. 555-32 et suivants de la présente section ; b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, […] -pour les canalisations d'hydrocarbures : l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 ; -pour les canalisations de transport de produits chimiques : les articles 2 et 3 de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations ; […]
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