Article 3 de la Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils " morts pour la France " un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre (1).

Article 3 de la Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955

Article 2

Entrée en vigueur le 15 novembre 1955

Les contestations relatives aux présentes dispositions seront soumises à la juridiction compétente en matière de pensions militaires.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)

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