Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982
Article 3 de la Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 - art. 1 () JORF 9 juillet 1987
Ceux des intéressés qui avaient atteint l'échelon terminal de leur grade au jour de leur radiation des cadres bénéficient de l'indice immédiatement supérieur à cet échelon dans le grade supérieur ou éventuellement dans le corps auquel ils auraient pu avoir statutairement accès.
Commentaires • 30
Les articles 9 et 11 en particulier prevoient d'accorder aux fonctionnaires et agents des services publics, rapatries d'Afrique du Nord et dont la carriere avait ete retardee du fait de la Seconde Guerre mondiale, des avantages de reconstitution de carriere identiques a ceux dont ont pu beneficier leurs collegues metropolitains grace a l'ordonnance du 15 juin 1945. […]
Lire la suite…. - L'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, concerne les fonctionnaires des anciennes administrations francaises d'Algerie, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée ; […] Article 1 er : La requête de M. est rejetée.
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[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 9 décembre 1991, 83749, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : « Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine en application respectivement des dispositions de la loi n° 55-1086 du 7 août 1955, de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 ou de l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962 peuvent, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, […]
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Afin d'eviter toute possibilite d'abus, les associations de protection de l'environnement demandent que les actes reglementaires fixant les especes protegees visent directement les dispositions de l'article 5 et interdisent la detention d'animaux proteges, vivants ou morts. […]
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