Entrée en vigueur le 4 décembre 1982
. - Les sommes servies, en application des articles 9 et 11 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, à certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord sont versées aux intéressés au titre de la reconstitution de leur carrière perturbée par des faits de guerre ou de résistance. […] Cela étant, dès lors qu'il s'agit de revenus dont la perception a été différée par suite de circonstances indépendantes de la volonté de leurs bénéficiaires, […]
Lire la suite…C'est pourquoi les sommes perçues en réparation des préjudices visés aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée devraient être revalorisées conformément aux barèmes de l'INSEE et ne pas représenter le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 02-1964 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts de retard d'un montant de 42 559,10 euros sur les rappels de traitement qui lui ont été versés en application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts ; […] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée ;
[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; […] qu'il a été admis à la retraite au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions, le 31 décembre 1989 ; que, conformément aux dispositions des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982 précités, il a obtenu la reconstitution de sa carrière par décision du 23 janvier 1996, modifiée le 15 mars 2001 et a été reclassé en fin de carrière en qualité d'inspecteur central des transmissions, 5 e échelon ; […]
[…] la seconde du 29 octobre 2003, et non du 26 décembre 2003 ; qu'elle est entachée d'un défaut de base légale, l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 auquel se réfère le ministre, qui concerne l'article L. 15 du code des pensions, ne peut fonder en droit sa décision ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que c'est au titre de l'article 11 de la loi du 3 décembre 1982 qu'il a présenté sa demande, qui lui ouvre le droit au bénéfice du reclassement en réparation de son préjudice de carrière subi du fait de la seconde guerre mondiale ; […] Vu loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée notamment par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ;
Pour être éligible au système du quotient, le revenu exceptionnel doit, conformément au III de l'article 163-0 A du CGI, être imposé d'après le barème progressif prévu à l'article 197 du CGI. 1. […]
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