Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 8 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1983

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983

Les droits de timbre prévus aux articles 944 et 959 du code général des impôts sont supprimés.
Il en est de même du droit de timbre des quittances, à l'exception des droits prévus aux articles 919 et 919 A dudit code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par :	LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983

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