Article 46 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation

Article 46 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982

Article 45Article 47

Entrée en vigueur le 13 février 1982

Est créé par : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

Les revenus des obligations prévues à l'alinéa premier des articles 4, 15, 16 et 32 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.

Entrée en vigueur le 13 février 1982
Est créé par :	Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

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