Article 3 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux sociétés mentionnées à l'article 1er pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.