Entrée en vigueur le 4 octobre 1940
Le régime de travail des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local, du chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés signés du secrétaire d'Etat aux communications, du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.
[…] 2. Considérant que les dispositions de l'article 2 de l'acte dit loi du 3 octobre 1940, prévoyant que le régime de travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés interministériels, ont été implicitement mais nécessairement abrogées, en ce qui concerne le personnel de la RATP, […]
Article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine prévoyant que les actes de l'autorité de fait se disant "Gouvernement de l'Etat français", […] Si les articles L.212-1 et L.212-2 du code du travail relatifs à la durée du travail sont applicables en vertu des dispositions de l'article L.200-1 du même code aux établissements publics industriels et commerciaux et à leurs dépendances, […] lesquels sont régis par des textes particuliers en vertu de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 dont la nullité n'a pas été constatée en application de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine et qui n'a pas été abrogé.
[…] Considérant que les dispositions de l'article 2 de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 prévoyant que le régime de travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés interministériels ont été implicitement mais nécessairement abrogées en ce qui concerne le personnel de la RATP par les dispositions de la loi du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne qui prévoit que le statut du personnel de la RATP est établi par une délibération du conseil d'administration de la régie, […]
Article 3 Les juifs ne peuvent occuper, dans les administrations publiques ou les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, des fonctions ou des emplois autres que ceux énumérés à l'article 2, que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes : a- Être titulaire de la carte du combattant, […]
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