Entrée en vigueur le 18 juillet 1943
Modifié par : Loi du 23 juin 1943, v. init.
Les dispositions de l'article 6 du décret-loi du 21 avril 1939, relatif au régime du travail, décidant que l'augmentation de la durée du travail de quarante à quarante-cinq heures dans les services publics industriels, en régie ou concédés de l'Etat, des départements et communes ne donnerait droit à aucun supplément de rémunération cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1942, aux services publics visés à la présente loi, lorsque le personnel desdits services ne bénéficie pas des mesures prévues en matière de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat par les lois des 23 mai et 31 octobre 1941 ou de mesures analogues.
Article 3 Les juifs ne peuvent occuper, dans les administrations publiques ou les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, des fonctions ou des emplois autres que ceux énumérés à l'article 2, que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes : a- Être titulaire de la carte du combattant, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français : « Le régime du travail des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local, […] du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur » ; que l'article 3 de cet acte dit loi abroge toutes dispositions contraires, « et notamment le décret-loi du 19 mai 1939 portant réglementation du travail dans les chemins de fer et dans les entreprises de transports par terre », […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français : « Le régime du travail des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local, […] du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur » ; que l'article 3 de cet acte dit loi abroge toutes les dispositions contraires, « et notamment le décret-loi du 19 mai 1939 portant réglementation du travail dans les chemins de fer et dans les entreprises de transport par terre », […]
Son article 1er disposait ainsi « [qu']est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif ». […] En même temps en effet qu'il envisageait la faculté pour le gouvernement d'instaurer par décret en Conseil d'État un numerus clausus dans les professions libérales, […]
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