Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Viole l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles la cour d'appel qui applique ce texte à la dénomination d'une société civile professionnelle d'avocats, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, en ce qu'elle ne prévoit plus que cesse la faculté conférée à une société civile professionnelle de conserver dans sa raison sociale le nom d'un associé, lorsqu'il n'existe plus, […]
[…] La cour retient qu'en application des dispositions de l'article 8 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 applicable à la cause, il appartenait à la SCP d'avocats de respecter le régime juridique applicable à l'autorisation donnée par l'associé retiré et, donc, de faire précéder son nom de l'adverbe «anciennement».