Article 1 de la Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

Article 1 de la Loi n°82-595 du 10 juillet 1982

Article 2

Entrée en vigueur le 13 juillet 1982

Les présidents et les membres des chambres régionales des comptes assurent les missions dévolues à ces dernières par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Sortie de vigueur le 6 décembre 1994
Abrogé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994

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