Article 2 de la Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

Article 2 de la Loi n°82-595 du 10 juillet 1982

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 13 juillet 1982

Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats qui comprend les grades suivants :
Président de section de chambre régionale des comptes ;
Conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
Conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ;
Conseiller de 2è classe de chambre régionale des comptes.

Sortie de vigueur le 6 décembre 1994
Abrogé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994

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