Article 7 de la Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

Article 7 de la Loi n°82-595 du 10 juillet 1982

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 13 juillet 1982

Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider au siège de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.

Sortie de vigueur le 6 décembre 1994
Abrogé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994

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