Article 26 de la Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

Article 26 de la Loi n°82-595 du 10 juillet 1982

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le 13 juillet 1982

Sous réserve des dispositions de la présente loi, le statut général des fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application s'appliquent aux membres du corps des chambres régionales des comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sortie de vigueur le 6 décembre 1994
Abrogé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994

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