Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 79 ()
Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront également être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales, occupant un emploi de catégorie A ou un emploi de même niveau, remplissant les mêmes conditions d'âge que celles fixées aux articles 13, 14 et 15 et justifiant de la durée minimum de services publics exigée par ces articles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de grade ou de niveau d'emploi exigées des intéressés.
Les magistrats ainsi recrutés suivent un stage pratique. Ce stage, dont les modalités et la durée sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, peut s'effectuer à la Cour des comptes.
Article 3 I.Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : […] 9° La loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] l'article 28 de la même loi dispose que les nominations prévues à l'article 27 sont prononcées après inscription sur des listes d'aptitude établies par ordre de mérite par un jury ; que cette disposition édicte une règle concernant une garantie fondamentale accordée à une catégorie de fonctionnaires de l'Etat ; 4.
Lire la suite…......... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 10 - Article L. 133-12-3 (créé par l'article 7, […] ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. […] Considérant que par dérogation au régime permanent institué par les articles 13 à 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et en vertu des dispositions transitoires prévues à l'article 27 de ladite loi pour une période dont le 39 terme est actuellement fixé au 31 décembre 1990 par l'article 79 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, […] à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après … » ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : "Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; qu'en vertu dudit article 19 : « Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, […] à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après … » ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : « Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 » ; qu'en vertu dudit article 19 : « Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, […] à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après … » ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : « Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982. » ; qu'en vertu dudit article 19 : « Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, […]
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles L5111 à L5621) Titre III : DISCIPLINE (Articles L5301 à L5336) Chapitre II : Procédure disciplinaire (Articles L5321 à L53213) Section 3 : Conseils de discipline (Articles L5327 à L53213) Soussection 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale (Articles L5327 à L53212) Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire (Articles L5327 à L53210) Article L. 532-7 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Article L. 211-7 Modifié par LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 34 16 Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 1117 du présent code, […]
Lire la suite…