Entrée en vigueur le 4 janvier 1990
Modifié par : Décret n°90-10 du 2 janvier 1990 - art. 1 ()
Les listes d'aptitude ne peuvent comporter un nombre de noms de candidats supérieur de plus de la moitié au nombre des postes à pourvoir.
[…] L. 211-10 du CJF. 5 Articles L. 211-11 à L. 211-14 du CJF. 6 Article L. 211-15 du CJF. 7 Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 précitée. 8 La qualité de magistrat a ainsi été reconnue dès 1982 aux magistrats financiers alors qu'elle ne l'a été qu'en 2012 pour les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ( article L. 231-1 du code de justice administrative). 2 À la différence des magistrats de l'ordre judiciaire, […] Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 […]
Lire la suite…. 12 Article 4 du décret du 25 octobre 1984, […] le Conseil d'État n'ayant pas précisé, dans sa décision précitée, la version dans laquelle étaient renvoyées les dispositions contestées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, il revenait au Conseil constitutionnel de la déterminer lui-même 28 . […] juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs. 39 Décision n° 89-160 L du 26 juillet 1989, Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 susvisée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 10 juillet 1982 modifié par l'article 79 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, « jusqu'au 31 décembre 1990, pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 et 16 inclus, […] magistrats, ou agents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 remplissant les conditions d'âge fixées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après » ; qu'aux termes de l'article 28 de ladite loi, […]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans l'article 28, deuxième alinéa, de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
[…] Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu le décret n° 90-10 du 2 janvier 1990 relatif aux modalités de recrutement prévues par les articles 16 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Girardot, Auditeur,
[…] régionales des comptes ( Articles L2111 à L2451) TITRE II : Dispositions statutaires ( Articles L2201 à L22311) CHAPITRE III : Discipline ( Articles L2231 à L22311) Article L. 223-2 Modifié par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 28 () La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens fondés sur la méconnaissance de l'article […]
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