Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 79 ()
Le jury prévu à l'article précédent comprend le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, président, un un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de la fonction publique et deux conseillers maîtres et un conseiller référendaire à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.
[…] du 9 janvier 1986 - art. 33 (VT) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 102 (VT) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-2 (M) Article abrogé 40 Article abrogé 41 Article abrogé 42 Article 43 I.-... II. […] L112-4 (VT) Article 79 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 27 (Ab) Modifie Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 29 (Ab) Article abrogé 80 Article […]
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