Entrée en vigueur le 26 octobre 1940
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle peut provoquer la nomination, par le président du tribunal de grande instance, d'un administrateur provisoire des biens de toute personne absente ou défaillante, lorsqu'il y a un intérêt économique à ne pas laisser ces biens à l'abandon.
1. Cour d'appel de Reims, 30 juin 2008, n° 08/00623Infirmation
[…] Par applications des articles 1 er , 2 de la loi du 10 septembre 1940 et 1 er de la loi du 2 février 1941, un administrateur provisoire peut être nommé lorsque les dirigeants qualifiés sont, pour quelque motif que ce soit, placés dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.
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