Entrée en vigueur le 18 juin 1966
Sont amnistiés les faits commis avant la date de promulgation de la présente loi et en relation directe avec les événements d'Algérie, ou constituant une entreprise individuelle ou collective tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ou à substituer à cette autorité une autorité illégale, ou en relation directe avec une telle entreprise, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 novembre 1989, 75317, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 66-396 du 17 juin 1966 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 3 décembre 1982 : « par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées en application des lois ( …) n° 66-396 du 17 juin 1966, pourront, sur demande, […] soit le décès s'il est antérieur » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juin 1966 portant amnistie d'infraction contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d' Algérie, […]
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