Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983
Article 28 de la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1983
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations visées au premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
Les conditions relatives à l'activité professionnelle dans les départements d'outre-mer sont, par exception, prises en compte au titre de tout mois au cours duquel il y est satisfait. Il en est de même pour les conditions relatives au logement résultant, de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 4
Or l'article 28 de la loi du 19 janvier 1983 dispose, dans un souci de limitation des depenses, que desormais les prestations versees mensuellement ne sont plus dues pour le moins au cours duquel intervient un changement dans la situatuon entrainant une diminution de leur montant, a l'exception de l'allocation de parent isole. […]
Lire la suite…Cette loi precise a son article 28 que « les prestations servies mensuellement par les organismes debiteurs de prestations familiales sont dues, a l'exception de l'allocation de parent isole, a partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont reunies. […]
Lire la suite…Décisions • 2
Application de l'article 28 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies". […]
Lire la suite…- Délibération d'une caisse d'allocations familiales·
- Organisation de la sécurité sociale·
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- Exercice de la tutelle·
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- Sécurité sociale
2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1990, 87-13.986, Inédit
[…] elle était devenue définitive, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; Mais attendu que le jugement relève que M me Z… n'avait quitté son logement qu'à la fin du mois de juin qui se trouvait inclus dans la période d'occupation et pour lequel l'assurée était soumise à l'obligation de paiement de loyers ; qu'en l'état de ces constatations et dès lors qu'il n'était justifié d'aucune décision définitive consacrant la créance de la caisse, […]
Lire la suite…- Date de cessation d'occupation du logement·
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M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les modalites d'application de l'article 28 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives a la securite sociale. […]
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