Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 1967
Dernière modification : 4 janvier 1970

Texte intégral

Article abrogé

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1Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1973, 83169, publié au recueil Lebon
Annulation

Requete du sieur x… tendant a l'annulation du jugement du 16 mars 1971 par lequel le tribunal administratif de … a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'i.R.p.P. et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1962, 1963 et 1964 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, saisi de demandes du sieur x… tendant a la decharge d'impositions supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire etablies au titre des annees …

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  • Reclamations au directeur·
  • Contributions et taxes·
  • Procédure contentieuse·
  • 1932-5 du c.g.i.]·
  • Imposition·
  • Réclamation·
  • Impôt·
  • Redressement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Contribuable

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 avril 1974, 84991, publié au recueil Lebon
Rejet

Requete de la federation francaise de l'agriculture, tendant a l'annulation du decret n° 71-666 du 11 aout 1971 relatif aux taxes parafiscales applicables aux cereales pendant les campagnes 1971-72 et percues au profit de l'office national interprofessionnel des cereales et du fond de developpement agricole ; vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 et le decret du 24 aout 1961 ; les lois de x… des 20 decembre 1970 et 29 decembre 1971 ; la loi du 8 aout 1950 ; l'article 14 de la loi 17 decembre 1966 et l'article 14 de la loi du 21 decembre 1967 ; l'arrete du 9 septembre 1963 ; le decret du 30 …

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  • Absence de violation de l'ordonnance du 2 janvier 1959·
  • Modification par décret du taux d'une taxe parafiscale·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Taxe statistique sur les céréales·
  • Utilisation du produit de la taxe·
  • Validité des actes administratifs·
  • Modification du taux par décret·
  • Ordonnance du 2 janvier 1959·
  • Comptabilité publique

3Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 novembre 1979, 10150, publié au recueil Lebon
Rejet

L'administration a adressé au contribuable, dans le délai de répétition, trois notifications de redressements successives. Alors même que certains des redressements précédemment notifiés n'ont pas été mentionnés à nouveau dans les actes interruptifs successifs, l'administration dispose, pour mettre en recouvrement l'imposition afférente à ces redressements, d'un délai courant à compter de la dernière des trois notifications dont s'agit [RJ1].

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  • Effet de notifications de redressements successives·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Interruption du délai·
  • Prescription·
  • Généralités·
  • Imposition·
  • Administration·
  • Impôt·
  • Action
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