Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement (1).page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1970 |
Commentaire • 1
Décisions • 18
Rejet —
[…] On ne saurait donc reprocher a un jugement d'avoir omis de mentionner qu'il a ete prononce au vu des memoires respectivement signifies des lors qu'il resulte des pieces produites que les memoires des parties ont ete signifies et qu'ainsi les formalites prescrites par l'article 1947 du code general des impots ont ete, en fait, accomplies. aux termes de l'article 20 de la loi du 21 decembre 1967, les taxes sur les vehicules a moteur instituees par l'article 999 bis du code general des impots sont percues sur les vehicules a moteur immatricules en corse au tarif du droit commun reduit de moitie. […]
Rejet —
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; vu la loi du 4 mars 1929 modifiee ; vu le decret n° 63-1302 du 23 decembre 1963 ; vu le decret n° 53-1371 du 30 decembre 1953 ; vu la loi n° 67-1115 du 21 decembre 1967 ; vu la loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 ; vu le decret du 29 octobre 1936 ; vu le decret n° 55-957 du 11 juillet 1955 ; […]
Rejet —
[…] Requete de la federation francaise de l'agriculture, tendant a l'annulation du decret n° 71-666 du 11 aout 1971 relatif aux taxes parafiscales applicables aux cereales pendant les campagnes 1971-72 et percues au profit de l'office national interprofessionnel des cereales et du fond de developpement agricole ; vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 et le decret du 24 aout 1961 ; les lois de x… des 20 decembre 1970 et 29 decembre 1971 ; la loi du 8 aout 1950 ; l'article 14 de la loi 17 decembre 1966 et l'article 14 de la loi du 21 decembre 1967 ; l'arrete du 9 septembre 1963 ; le decret du 30 juillet 1963 et notamment son article 9 ; l'arrete du 12 fevrier 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code genral des impots ;