Article 13 de la Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement (1).

Article 13 de la Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967

Article 12Article 14

Entrée en vigueur le 22 décembre 1967

Article abrogé

Sortie de vigueur le 14 juillet 1972
Abrogé par :	Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972

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