Entrée en vigueur le
Selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1 er supprimant l'allocation de ressources ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis à cette garantie résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de la publication de la loi ou d'engagements pris avec l'Etat avant la publication de ladite loi dont les modalités d'application seront fixées par décret. La délibération 11 D de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 a maintenu le paiement de l'allocation jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'allocataire atteignait son soixante-cinquième anniversaire.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 sus-visée : « les dispositions de l'article 1 er ci-dessus supprimant l'allocation de garantie de ressources ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] qu'en interprétant les dispositions de l'article 1-1 du décret du 2 août 1983 pris en application de la loi du 5 juillet 1983 par les dispositions qui les contredisaient d'une délibération prise en application d'un décret antérieur à cette loi, qui avait cessé d'être en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1 du décret du 24 novembre 1982 ainsi que celles des articles 2 de la loi du 5 juillet 1983 et 1-1 du décret du 2 août 1983 ; Mais attendu que, selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1 er , supprimant l'allocation de ressources, […]