Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 8 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 97
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.
Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations aux obligations définies par les articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail que justifient les conditions particulières d'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Commentaires • 35
Son principe est prévu à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 712-1 et L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique (CGFP), qui en fait la troisième composante de la rémunération du fonctionnaire (avec le traitement et l'indemnité de résidence). […]
Lire la suite…Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, droit ayant valeur constitutionnelle, inscrit dans le Préambule de la constitution de 1946 et intégré au bloc de constitutionnalité. […]
Lire la suite…Décisions • 67
Il résulte des articles 8 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 56 et 87 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire d'une collectivité territoriale qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, […]
Lire la suite…- Primes et indemnités susceptibles d'être maintenues·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaire en décharge syndicale·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- 2) modalités de calcul·
- Décharge syndicale·
- Droit syndical·
- 1) inclusion·
- Rémunération
[…] — que la décision attaquée est contraire aux règles et principes de la représentation syndicale issues des dispositions du décret n° 82- 447 en date du 28 mai 1982 réglementant l'exercice du droit syndical garanti par l'article 8 de la loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 7 novembre 2013, n° 1304820
[…] Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, car elle est privée de son revenu, est exclue socialement alors qu'elle a trois enfants ; qu'il existe des moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité du non renouvellement de contrat, non motivé et non précédé d'une décision du conseil d'administration ; que cette décision n'est pas motivée par l'intérêt du service, car son poste et ses fonctions perdurent, aucune réorganisation du service n'a été faite, et l'administration reconnait sa valeur professionnelle ; qu'elle est discriminée, ce qui est prohibé par les articles 6 à 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;
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Il n'est pas besoin de vous rappeler que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître « des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C'est le sens de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. […]
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