[…] En premier lieu, aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version en vigueur à la date de nomination de M me A dans le corps des ASPTS : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, […] Aux termes de l'article 63 bis de la même loi : « Sous réserve de l'article 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, […]

[…] Elle soutient que la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à son inscription le 27 septembre 2011; que le critère n°5, sur lequel les avis de la commission et du centre de gestion de la fonction publique, sont fondés, qui octroye 30 points supplèmentaires pour les seuls concours obtenus dans la fonction publique territoriale, est discriminant à son encontre, et méconnait les dispositions des articles 13 bis à 13 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009; qu'elle aurait obtenu un avis favorable de la commission avec ces 30 points ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;