Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 57 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Commentaires • 5
En France, au regard de la confidentialité des données bancaires et leur strict encadrement, non seulement par la loi de 1978 mais aussi par la loi du 24 janvier 1984 en son article 57 renvoyant aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ainsi qu'au code monétaire et financier en son article L 511-33, les données bancaires sont protégées par le secret bancaire.
Lire la suite…En France, au regard de la confidentialité des données bancaires et leur strict encadrement, non seulement par la loi de 1978 mais aussi par la loi du 24 janvier 1984 en son article 57 renvoyant aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ainsi qu'au code monétaire et financier en son article L 511-33, les données bancaires sont protégées par le secret bancaire. C'est pourquoi il est possible de voir l'éclosion de sociétés d'agrégats de données bancaires dont l'usage des données sera encadré et leur commercialisation effectuée sous certaines conditions.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'une violation des articles 792 du Code civil et 57 de la loi du 24 janvier 1984 et d'un défaut de base légale au regard du premier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant à l'absence d'intention frauduleuse de Mme veuve X… ; qu'il ne peut être accueilli ;
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[…] l'intégralité des opérations du compte titres lorsque la rubrique "Copie Cachée« est sollicitée, après avoir affiché »Historique des Mouvements". Le requérant invoque une violation continue, par un établissement institutionnel de l'article 57 de la loi Bancaire désormais codifié sous les articles L511-33, et 511-34 du Code Monétaire et Financier, faute qui entraîne pour lui un préjudice matériel et moral d'autant plus important qu'il est auteur d'ouvrages d'histoire, éditeur et journaliste et que le support A est utilisé par les auteurs, éditeurs, journalistes, généalogistes, pour leurs travaux.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 1999, n° 99/00155
[…] d'amende pour violation du secret professionnel et recel après avoir jugé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Le tribunal a retenu une infraction à l'article 57 de la loi bancaire du 24 janvier 1984. Page 3 Le SRPJ avait adressé à la Barklay's Bank une réquisition du 25 septembre 1996 tendant à obtenir copie de la fiche d'ouverture client de Z Y et les relevés mensuels de dépôts, virements ou placements.
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Les contribuables imposés à raison d'une construction édifiée sans autorisation ou en violation des obligations résultant de l'autorisation de construire ne bénéficient pas de l'ensemble des garanties s'attachant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF et définie aux articles L. 57 et suivants du même livre (v. aussi, sous l'empire de l'ancienne TLE, CE, 30 juillet 2003, […]
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