Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 79 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 99 () JORF 4 juillet 1996
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 79 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article L. 571- 4 du code monétaire et financier, de l'article 121-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale : […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 mars 1999, 96PA04386, publié au recueil Lebon
[…] a l'obligation, en vertu des dispositions de l'article 52 alinéa 1 de la loi du 24 janvier 1984 de prendre les mesures prévues à cet article, […] 60-01-02-02-02, 60-01-02-02-03 Dans le cadre de la mission administrative de surveillance et de contrôle exercée en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 par la Commission bancaire et le Comité des établissements de crédit, […] Considérant que si la Commission bancaire n'a pas saisi l'autorité judiciaire des faits relevés par le rapport d'enquête déposé le 3 septembre 1990, lesquels pourtant étaient susceptibles d'être réprimés sur le fondement des dispositions de l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984, […]
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