Entrée en vigueur le 11 janvier 1978
Modifié par : Loi 78-23 1978-01-10 art. 8 JORF 11 janvier 1978
1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article 1er ont été commis :
- soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts :
- soit à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations :
- soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.
Il résulte des termes de l'article 1 er de la loi du 1 er août 1905 que le délit de tromperie ou de tentative de tromperie peut être commis, en matière de vente, par le vendeur, même si le premier acheteur est informé de la fraude, du moment que celui-ci a lui-même acheté pour revendre, et que ses propres acheteurs sont susceptibles d'être trompés. Est auteur principal en France le vendeur d'eau-de-vie qui fournit sa marchandise à un revendeur étranger, dans des conditions constituant une tromperie sur une qualité substantielle, et ce, même si le revendeur étranger est informé de la fraude (2). […] Vu l'article 1er de la loi du 1er aout 1905, ensemble l'article 1er de l'arret du 22 decembre 1955;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 388, 515 paragraphe 3 du code de procedure penale, 1 et 2 de la loi du 1er aout 1905, 1382 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, denaturation des documents de la cause et des conclusions des parties ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 401 du code penal, 1er et 2 de la loi du 1er aout 1905, 1382 du code civil et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a : » au fond, requalifiant l'infraction, dit que x… s'est rendu coupable d'une soustraction frauduleuse d'eau au prejudice du syndicat intercommunal de commana ; confirme les sanctions penales qui lui ont ete infligees par le tribunal ;