Entrée en vigueur le 11 janvier 1978
Modifié par : Loi 78-23 1978-01-10 art. 8 JORF 11 janvier 1978
1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus :
2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques :
3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées ;
4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits, objet ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
Si la substance falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement sera de six mois à quatre ans, et l'amende de 2.000 F à 500.000 F.
Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou du consommateur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive n° 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 7 de la loi du 1 er aout 1905, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x… coupable d'avoir mis en vente de la viande traitee d'avance a l'attendrisseur, denree servant a l'alimentation de l'homme, qu'il savait falsifiee, delit prevu et reprime par les articles 1, 3 et 7 de la loi du 1 er aout 1905 ;
[…] Sur les deuxieme et troisieme moyens de cassation, pris par x… (sans interet). sur le premier moyen de cassation, pris par x… de la violation de l'article 5 du code penal, des articles 1 et 3 de la loi du 1er aout 1905, 127, 37 et 38 et 47 du code du vin, 8, […]
L'article 3, alinéa 1.4°, de la loi du 1 er août 1905 n'exige pas que le produit utilisé soit lui-même interdit au moment de sa vente, mais seulement qu'il soit propre à effectuer la falsification (1). ° L'article 3, alinéa 1.4°, qui définit le délit de provocation à l'emploi de produits propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme, n'impose pas que les instructions qu'il prévoit soient données par écrit. […] Qu'en effet l'article 3, alinéa 1. 4°, de la loi du 1er août 1905 n'exige pas que les instructions qu'il prévoit soient données par écrit ;
L'article 1er de cette loi donne au consommateur des droits : en effet, celui-ci peut retourner le produit ou la marchandise commandee meme apres signature d'un bon de livraison. […]
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