Entrée en vigueur le 11 janvier 1978
Modifié par : Loi 78-23 1978-01-10 art. 12 JORF 11 janvier 1978
Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utilisables, le Tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements d'intérêt général.
S'ils sont inutilisables ou nuisibles, ces marchandises, objets ou appareils seront détruits aux frais du condamné.
En cas de non-lieu ou d'acquittement, si les marchandises, objets ou appareils ont été reconnus dangereux pour l'homme ou l'animal, le juge ordonne à l'autorité qui en a pratiqué la saisie de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres.
L'article 6 alinéa 1 er de la loi du 1 er août 1905 ne rend obligatoire la confiscation des poids et instruments de pesage que s'ils sont faux ou inexacts. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 1er aout 1905 ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la loi du 2 juillet 1963, 1er de la loi du 1er aout 1905 sur la repression des fraudes, 485, 512, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que la cour d'appel a declare l'infraction de publicite mensongere etablie a l'encontre de la requerante;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :