Entrée en vigueur le 11 janvier 1978
Modifié par : Loi 78-23 1978-01-10 art. 6 JORF 11 janvier 1978
L'article 463 du code pénal sera applicable, même au cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi.
Le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l'affichage et ne pas appliquer l'emprisonnement.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er aout 1905, 8 de la loi du 6 mai 1919, 59 et suivants du code penal, 312 et suivants, 401 et suivants, 432 et suivants, 1991 et suivants du code general des impots, et 7 de la loi du 29 decembre 1977 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Aux termes de l'article 8 de la loi du 1 er août 1905 les poursuites exercées en vertu de ladite loi doivent être continuées et terminées en vertu du même texte. D'où il suit que le Juge d'instruction ne peut poursuivre les mêmes faits sous une qualification nouvelle (1). […] Au motif de la saisine in rem limitee du juge d'instruction et de l'interdiction de disqualifier edictee par la loi du 1er aout 1905 ;
Si, aux termes de l'article 1 er du décret du 22 janvier 1919 , les dispositions de ce décret qui instituent une procédure spéciale pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 1 er août 1905 ne font pas obstacle à ce que la preuve des mêmes infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun, le refus par les agents de la répression des fraudes de procéder quand il le peuvent, sur des denrées dont la falsification est contestée, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1er aout 1905, 8 de la loi du 6 mai 1919, 2 de la loi du 26 mars 1930, 427 du code de procedure penale, 485 et 593 du meme code, […]