Article 12-1 de la Loi du 1er août 1905
Article 12
Article 13
Entrée en vigueur le 11 janvier 1978
Sortie de vigueur le 27 juillet 1993

NOTA


NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

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