Entrée en vigueur le 11 janvier 1978
Est créé par : Loi 78-23 1978-01-10 art. 16 JORF 11 janvier 1978
Dans les lieux énumérés à l'alinéa 2 de l'article 4 de la présente loi et sur la voie publique les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à cette loi le sont également pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 258, 259 et 262 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente.