Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 1905 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
Commentaires • 100
Décisions • +500
Rejet —
Il résulte des dispositions du 7 e alinéa de l'article 44, paragraphe II, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, que l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de l'infraction commise, alors même qu'il a laissé à un mandataire la faculté de rédiger l'annonce et de donner l'ordre de la publier (1).
Rejet —
[…] Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'articler 1 er de la loi du 1 er août 1905, des articles 385, 485, 512, […]
Rejet —
Justifie sa décision l'arrêt qui pour déclarer constitué le délit prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, relève que le prévenu avait fait publier des annonces présentant comme nouvelle dans la localité, la vente dite "à l'américaine" qu'il organisait, alors que ce procédé y avait déjà été pratiqué pour des commerces similaires.