Entrée en vigueur le 17 juin 1906
Aux termes de l'article 12-1/ de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, les conditions d'établissement et de fonctionnement des conducteurs aériens d'électricité autorisent qu'il soit établi, à demeure, des supports et ancrages des lignes, […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'en déboutant le GAEC D… de ses demandes, en considérant, en substance, « qu'il y a certes des indices quant à l'incidence possible des CEM sur l'état des élevages mais auxquels s'opposent des éléments sérieux divergents et contraires et qu'il subsiste des incertitudes notables de telle sorte que, […] que ces désordres, qui n'ont pas d'autre cause avérée, sont en lien avec les champs électromagnétiques émis par les lignes électriques à haute tension, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, ensemble l'article 1315 du code civil et le principe de précaution,
[…] 1°/ la société Saveteux participations, société anonyme, dont le siège est […] , […] Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les parties avaient entendu renoncer à l'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 au profit des dispositions contractuelles qui confèrent des droits à la société RTE sans avoir à se soumettre à la procédure de la déclaration d'utilité publique et relevé que les droits conférés dans les conventions étaient identiques à ceux conférés par la loi du 15 juin 1906, qu'ils n'impliquaient pas de transfert de la jouissance des terrains et avaient pour contrepartie le paiement d'une indemnité forfaitaire, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique» s'applique au présent litige dès lors que l'article 1 er précise que ses prescriptions sont applicables aux travaux effectués sur les ouvrages de distribution d'énergie électriques ainsi que leurs annexes, régi par la loi du 15 juin 1906, à l'exclusion des installations de traction électrique, et qu'il est ajouté à l'article 2 qu'on entend s'agissant des entreprises compétentes en matière électrique, […]
1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 3°/ que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, […]
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