Entrée en vigueur le 11 juillet 1935
Dans tous les cas, l'accord du ministre des armées est requis, et il en doit être justifié.
Loi du 4 juillet 1935 établissant des servitudes spéciales dans l'intérêt de la navigation aérienne - Article 12 a) L'article 2 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie est complété par l'alinéa suivant : (…) d) l'article 12 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : 10 « Les dispositions qui précédent sont applicables aux installations de câbles électromagnétiques de guidage devant être utilisés par les navigateurs aériens. » (…) 3. […] - Article 2 Au huitième alinéa de l'article 12 de la loi susvisée du 15 juin 1906, […]
Lire la suite…Pour ce qui concerne notre affaire, au 2 octobre 1967, date de conclusion de la convention, la distribution d'énergie électrique était soumise aux seules dispositions de la loi du 15 juin 1906. Le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, publié au Journal Officiel du 11 octobre et permettant de déroger au régime d'autorisation prévu par l'alinéa 4 de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, ne pouvait trouver à s'appliquer. […] Mais cet ouvrage ne relevait pas de l'obligation d'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, prévue par l'alinéa 4 de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906. […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'en retenant, pour se prononcer de la sorte, qu'« il apparaît au moins qu'il n'y a pas de consensus scientifique sur les incidences des CEM, si ce n'est la nécessité d'approfondir les recherches », […] exigeant ainsi une preuve scientifique certaine quand le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ;
[…] Contrairement à ce que soutient la Sa Snef le décret du 16 février 1982 «relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique» s'applique au présent litige dès lors que l'article 1 er précise que ses prescriptions sont applicables aux travaux effectués sur les ouvrages de distribution d'énergie électriques ainsi que leurs annexes, régi par la loi du 15 juin 1906, […] et qu'il est ajouté à l'article 2 qu'on entend s'agissant des entreprises compétentes en matière électrique, […]
[…] Considérant, d'une part, que les recours en déclaration de nullité d'un contrat ne sont pas au nombre de ceux visés par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 réservés à la compétence du juge judiciaire ; que le contrat dont s'agit a été signé par une personne publique, contient, en son article 2, une clause qui peut être regardée comme une clause exorbitante de droit commun et a pour objet un ouvrage public ; qu'un tel contrat a le caractère d'un contrat administratif ; que le recours en déclaration de nullité dudit contrat relève donc de la compétence du juge administratif ;
Ces dispositions, ciblées par la QPC que le TA de Dijon vous a transmise, ne datent pas d'hier puisqu'elles sont issues du quatrième alinéa de l'article 98 de la loi sur l'organisation municipale du 5 avril 1884 3 . […]
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