Article 3 de la Loi n° 60-793 du 2 août 1960 relative à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger au régime de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse (1).

Article 3 de la Loi n° 60-793 du 2 août 1960

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 4 août 1960

Sous la même condition, l'acquisition de droits du chef de cette assurance est également accordée aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus au titre des périodes pendant lesquelles elles ont, entre le 1er juillet 1930 et leur intégration dans le cadre susdit, effectué des services d'enseignement français à l'étranger agréés - ou pouvant être agréés - par l'inspection du personnel enseignant à l'étranger.

Sortie de vigueur le 16 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

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Commentaire • 1

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1. Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 - dossier documentaire - Nature juridique de l’article L. 632-7 du code de l’éducation

Conseil Constitutionnel · 17 juillet 2014

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] - Article L. 681-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, […]

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Décisions • 9

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1. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 décembre 1982, 23541, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Sur les conclusions dirigees contre la decision du 27 novembre 1974 : considerant que la "societe civile immobiliere du … a montrouge hauts-de-seine a construit a cette adresse, en vertu d'un permis de construire qui lui a ete delivre le 19 decembre 1961, des locaux a usage de bureaux ; qu'en application des dispositions combinees des articles 1, 3 et 5 de la loi du 2 aout 1960 tendant a limiter l'extension des locaux a usage de bureaux ou a usage industriel dans la region parisienne, elle a ete assujettie, par une decision du prefet de la seine, en date du 5 juin 1963, notifiee le 22 juin 1963 par le receveur des domaines de la seine, a la redevance instituee par cette loi. […]

2. Conseil constitutionnel, décision n° 77-96 L du 27 avril 1977, Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la…

[…] 1) des dispositions ci-après de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles : Article 2 Article 3, alinéa 2, en tant qu'il désigne les ministres compétents en matière d'orientation des élèves en cours d'étude vers une formation de nature différente Article 3, alinéa 3, en tant qu'il désigne les ministres compétents sur le rapport de qui doivent être pris les décrets fixant les modalités selon lesquelles sont reconnues des équivalences de diplômes Article 5, alinéas 1, 2 et 3

3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1976, 99759, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, modifie par l'article 3 de la loi du 2 aout 1960 applicable a la date de la decision attaquee de la commission departementale de remembrement de l'yonne : « doivent etre reattribues a leurs proprietaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables a l'amenagement: … 3. les gisements de lignite, sablonnieres, glaisieres, argilieres, marnieres et minieres, carrieres et ardoisieres »; qu'il resulte de ces dispositions que si la parcelle d.808 appartenant a la dame y… et sur laquelle etait exploitee une carriere de marne avait ete incluse dans le perimetre a remembrer, elle devait etre reattribuee a son proprietaire sous la seule reserve de modifications de limites indispensables a l'amenagement;

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 3 Loi n° 60-793 du 2 août 1960 relative à ...

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 3 Loi n° 60-793 du 2 août 1960 relative à ...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-7, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 3 Loi n° 60-793 du 2 août 1960 relative à ...

Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le … Lire la suite…

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