Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971
Article 4 de la Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE.Abrogé
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Version28/12/1971
Entrée en vigueur le 28 décembre 1971
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 51 de la loi n. 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
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