Article 12 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

[…] décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de ce protocole, […] être dispensée des conditions de diplômes, de formation, de certificat d'aptitude à la profession d'avocat et de stage imposées par les articles 11, 2° et 3° et 12 de la loi du 31 décembre 1971 et pourra être inscrite au barreau de Paris, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes invoqués en a fait une exacte application ; que le moyen n'est donc pas fondé ; […]

[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 modifiée : « … la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle (…) » et que, d'autre part, aux termes de l'article 14 de la même loi : « Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente » ;